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Conditions générales de vente
Mentions légales



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société ENDUICOLOR et ses clients et prévalent sur toute clause ou condition d’achat figurant sur les documents de l’acheteur.

2. PRIX
Nos marchandises sont facturées aux prix en vigueur à la date de la commande.

3. EXPEDITIONS
Sauf convention contraire expresse, les expéditions sont réalisées en port dû.

4. TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, les expéditions effectuées FRANCO n’entraînant pas une dérogation à cette règle. La vérification des quantités doit être faite par l’acheteur au moment de la réception.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, le destinataire doit :
a) Inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés, ou l’objet
de la réclamation (coulures, bidons fuyards, etc.).
b) Confirmer ces réserves au transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison, par lettre recommandée, avec copie à
ENDUICOLOR, en précisant les références du bon de livraison (cf. Article 105 du Code du Commerce).
c) Facturer au transporteur la marchandise qui s’avère inutilisable, et ce, à son prix d’achat hors taxes.
Passé ce délai de 3 jours aucune réclamation pour manquant ou détérioration ne pourra être prise en compte. Nous nous réservons toujours le choix du transporteur en cas de livraison comme en cas de retour.

5. DELAI DE LIVRAISON
Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ni à annulation des commandes en cours.
Tout cas de force majeure (incendie, grèves, accidents, intempéries, guerres, impossibilité d’approvisionnement) suspend de plein droit nos obligations de livraison et nous en décharge éventuellement s’il présente un caractère définitif.

6. RETOUR
Aucun retour de produit ne sera accepté sans l’accord préalable d’ENDUICOLOR sous forme de bon de retour.
Les réclamations doivent être formulées dans un délai maximum de 8 jours à réception de la marchandise.
Les reprises de marchandises seront organisées par ENDUICOLOR et en aucun cas les frais de transport ne seront remboursés si le destinataire retourne la marchandise sans un bon de reprise.

7. RESPONSABILITES
L’acheteur reconnaît avoir reçu d’ENDUICOLOR une documentation concernant les caractéristiques, spécifications et préconisations d’emploi du ou des produits commandés, et, en conséquence, disposer des informations nécessaires et suffisantes dans le cadre de l’utilisation des produits, ladite utilisation étant d’ailleurs inconnue par ENDUICOLOR. En conséquence, l’acheteur s’interdit de rechercher la responsabilité d’ENDUICOLOR de quelque façon que ce soit, et ce à quelque titre que ce soit, dans l’hypothèse où cette utilisation se révèlerait, de quelque façon que ce soit défectueuse.

8. ANNULATION DE COMMANDE
Ce contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé ou transmis par l’acheteur à un tiers sans l’accord écrit et préalable d’ENDUICOLOR. En cas de non-respect de cette disposition, la vente sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue.
Notre Société se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de marchandise, ou d’empêcher l’exécution normale du marché, ainsi que dans le cas de changement dans la situation du débiteur mettant en péril nos créances pour quelque cause que ce soit.
L’acquéreur ne peut procéder à aucune annulation de commande ferme sans notre accord express et écrit. Cette annulation au cas où elle obtiendrait notre accord donne lieu obligatoirement au paiement par l’acquéreur à titre de dédommagement d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant de la commande.

9. RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR L’ACHETEUR. LA VENTE NE SERA PARFAITE QU’APRES PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX ET ACCESSOIRES. LES CHEQUES, LETTRES DE CHANGE ET CESSIONS DE CREANCE NE SONT CONSIDERES COMME MOYEN DE PAIEMENT QU’A DATER DE LEUR ENCAISSEMENT EFFECTIF. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR. LES ACOMPTES POURRONT ETRE CONSERVES POUR COUVRIR LES PERTES EVENTUELLES.
L’acheteur devra informer sur-le-champ le vendeur de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure, pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les marchandises.
Les marchandises en possession de l’acheteur seront présumées à tout moment celles encore impayées. Le vendeur pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.
L’acheteur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la réception, l’entretien et la parfaite conservation des marchandises, nonobstant la clause de réserve de propriété. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises vendues pour le compte de qui il appartiendra contre tous risques qu’elles peuvent courir ou créer dès leur départ des locaux du vendeur.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE
L’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus ou le non-paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues par l’acheteur autoriserait le vendeur à provoquer de plein droit la résolution de la vente par simple avis fait par lettre recommandée, à reprendre les marchandises en stock et refuser de livrer toute autre marchandise.

11. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
LES VENTES CONCLUES AVEC L’ACHETEUR SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE.
TOUT DIFFEREND S’ELEVANT ENTRE LES PARTIES ET RELATIF A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MULHOUSE ET CE MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.


12. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire expresse, le paiement des marchandises se fait à la livraison.
Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement de la facture.
Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances. Seuls les avoirs émis par notre Société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.
Le non-respect des conditions de paiement convenues et notamment le non- paiement à l’échéance d’une seule facture emportera déchéance du terme, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible, même si les somme non échues ont donné lieu à l’émission d’une lettre de change ou d’un billet à ordre.
L’absence de retour, avant son échéance d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé au débiteur vaudra mise en demeure.
Les livraisons intervenant entre le 25ème jour et la fin du mois ne peuvent en aucun cas donner lieu à un report d’échéance au mois suivant faute de quoi les pénalités prévues à l’article XIII seront appliquées de plein droit. En cas de solvabilité insuffisante de l’acheteur ou en cas de non-respect des conditions de paiement négociées, le délai de paiement convenu ne s’applique plus et les livraisons seront faites contre paiement préalable.

13. PENALITES
Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée pour tout retard de paiement conformément au décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012.
En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture et après l’envoi d’un courrier de mise en demeure de payer adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, des pénalités égales à 1 fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées.
Cette disposition légale sera appliquée en cas de retard, d’impayés ou de demande de prolongation d’échéances sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts.
Les pénalités de retards seront facturées et en cas de non-paiement déduites du règlement des remises conditionnelles.

14. ESCOMPTE
Sauf convention contraire expresse, la Société ENDUICOLOR n’accordera pas d’escompte pour le paiement immédiat.
TOUTE MODIFICATION AUX CONDITIONS CI-DESSUS EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX COMMANDES POSTERIEURES A LA DATE DE MODIFICATION.

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